Les Associations Foncières Autorisées de Propriétaires

Pourquoi promouvoir les Associations Foncières Autorisées de Propriétaires ?

 

Particulièrement bien adaptés à la situation foncière de la Corse, les associations foncières de propriétaires mobilisent le foncier des propriétaires publics, comme des propriétaires privés, y compris lorsqu’il est dans l’indivision, morcelé, ou non titré. Elles ne se substituent pas aux propriétaires qui conservent tous leurs droits sur leur patrimoine. Au contraire, les Associations foncières fondent leur action sur le lien qui lie les propriétaires à leur terre et leur permette de faire ensemble ce qu’ils ne parviennent pas à faire seuls: mettre en valeur et gérer un foncier rural souvent à l’état d’abandon.

En mobilisant des surfaces qui peuvent s’étendre sur l’ensemble du territoire rural d’une ou plusieurs communes, les Associations Foncières Autorisées de Propriétaires impactent significativement le foncier rural de l’île. Reconnues comme des outils efficaces pour atteindre les objectifs de développement retenus au PADDUC (diminution des facteurs de dépendance vis-à-vis de l’extérieur, valorisation des productions de qualité et des savoirs faire locaux,  gestion durable des ressources naturelles identitaires et patrimoniales de nos territoires…), la Collectivité Territoriale de Corse, via l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse, a décidé de les privilégier. Elles bénéficient d’aides à la constitution et de taux de subventions très intéressants sur les travaux qu’elles engagent.

 

Liste des AFP existantes ou en cours de création

 

Carte interactive des Associations Foncières Autorisées de Propriétaires créées ou en projet :

Pour ouvrir la légende, cliquez sur le coin supérieur gauche de l'image. Cette carte permet de zoomer sur le périmètre qui vous intéresse.

 

 

Comment les Associations Foncières Autorisées de Propriétaires contribuent-elles au développement des territoires ?

 

Organisées autour d’un projet d’aménagement des terres rurales, les AFP planifient, selon les priorités du territoire, leurs travaux d’amélioration : démaquisage et clôtures pour organiser un espace pastoral, desserte d’une forêt, rénovation de vergers de châtaigniers ou d’oliviers, réfection de bergeries, aménagement de sources… . Elles développent toutes sortes de compétences de gestion (location de terres agricoles, plan de gestion forestier…) et organisent une répartition rationnelle des terres entre les acteurs économiques (agriculteurs, forestiers, éleveurs, pluri actifs…).

Beaucoup d’élus locaux ont compris l’intérêt des AFP pour le développement de leur territoire et ont initié, sur leur commune (ou communauté de communes), une démarche de création d’Associations Foncières Autorisées de Propriétaires.

Les Associations Foncières Autorisées de Propriétaires sont des établissements publics créés par arrêté préfectoral, après enquête publique. Dans la mesure où une grande majorité des propriétaires représentant une grande majorité des superficies du périmètre retenu est d’accord avec le principe de l’Association Foncière, le préfet constitue l'association sur l'ensemble du périmètre soumis à enquête.

 

Les Associations Foncières  Autorisées de Propriétaires : Établissements publics.

 

Le terme "association" peut être trompeur, les Associations Foncières Autorisées sont très différentes des associations (type loi 1901). Ce sont des établissements publics, qui doivent répondre à certaines règles : Respect des règles des marchés publics, comptabilité gérée par un comptable public (trésorerie), décisions prises en Assemblée Générale,...

Ces règlent sécurisent leur fonctionnement, pour les propriétaires comme pour tous les utilisateurs du territoire.

Elles sont créées par arrêté préfectoral après enquête publique dont l'objetctif est de connaître l'avis des propriétaires concernés par le projet et de définir l'utilité publique de l'Association Foncière. Si 50 % des propriétaires représentant au moins 50 % de la superficie sont d'accord avec le projet (dans le cas d'une association foncière Pastorale), le préfet peut décider d'autoriser la création de la structure. Pour les associations foncières forestières ou agricoles, ma majorité requise est d'au moins deux tiers des propriétaires représentant au moins la moitié des superficies, ou d'au moins la moitié des propriétaires représentant au moins deux tiers de la superficie.


Les Associations Foncières sont régies par le code rural, vous pouvez consulter les documents législatifs relatifs aux AFP sur les liens suivants (liens Légifrance):

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006

 

De plus des fiches thématiques éditées par le ministère de l'Agriculture  (annexées à la circulaire d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004) peuvent aider à la compréhension du fonctionnement des Associations Foncières de Propriétaires (pdf téléchargeables):
Les associations syndicales de propriétaires : principes généraux et typologie

La création des associations syndicales autorisées

Les statuts des associations syndicales autorisées

Les organes des associations syndicales autorisées

Le régime juridique des actes des associations syndicales autorisées

Les interventions des associations syndicales autorisées

Les modifications des conditions initiales et la dissolution des associations

L’union et la fusion des associations syndicales autorisées et constituées d’office

Le rôle du préfet en matière d’associations syndicales de propriétaires

 

L'équipe AFP de l'ODARC :

 

 

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