Présentation

En 1982, dans le cadre de la politique de décentralisation, la Corse est dotée de nouvelles institutions.

Les lois du 2 mars 1982 et du 30 juillet 1982 reconnaissent ainsi le caractère spécifique de la Région et créent les instruments nouveaux du développement économique, social et culturel de la Corse, chargés d’assister les élus régionaux dans l’exercice de leurs nouveaux pouvoirs. C’est ainsi que nait l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC).

La loi du 13 mai 1991 portant statut particulier de la Collectivité Territoriale de Corse réalise une avancée plus sensible qui se traduit par de nouveaux transferts de compétences.

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse stipule que la Collectivité Territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d’aménagement et de développement durable, les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier de l’Ile. La mise en œuvre de ces grandes orientations politiques est confiée à l’ODARC.

Pour la période 2007-2013, l’ODARC est agréé organisme payeur (OP) des fonds européens pour la totalité des mesures inscrites au PDRC, Plan de Développement Rural de la Corse. Plusieurs de ses services sont également services instructeurs pour certaines mesures (voir la rubrique procédures)

Nature juridique

L’Office du Développement Agricole et Rural de Corse est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière sur lequel la Collectivité Territoriale de Corse exerce son pouvoir de tutelle.

Missions

Elles sont définies par l’article 65 de la loi du 13 mai 1991 : …"L’Office du Développement Agricole et Rural de Corse est chargé, dans le cadre des orientations définies par la Collectivité Territoriale de Corse, de la mise en œuvre d’actions tendant au développement de l’agriculture et à l’équipement du milieu rural "…

Et par l’article 20 de la loi du 22 janvier 2002 ...

…"Il exerce les compétences anciennement dévolues au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles...

Fonctionnement

L’Office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du Conseil Exécutif.

Il est administré par un conseil d’administration composé de 35 membres.

Il comprend outre son président et le président de l’Assemblée de Corse :

  • 16 membres désignés par l’Assemblée de Corse
  • pour chaque département, 1 membre désigné par la Chambre d’Agriculture
  • pour chaque département, 3 membres désignés par les organisations représentatives des chefs d’exploitations agricoles
  • 1 représentant des salariés des exploitations agricoles
  • 1 membre désigné par la SAFER de Corse
  • 1 membre désigné par l’Office d’Équipement Hydraulique de la Corse
  • 4 représentants du personnel de l’Office
  • pour chaque département un représentant des propriétaires forestiers désignés par le Centre Régional de la Propriété Forestière de Corse (CRPF).

L’organisation des services de l’ODARC est adaptée à ses nouvelles missions et prérogatives liées à la mise en œuvre du PDRC. Voir l’organigramme.

Activités de l'Office

  • Activités de financement et/ou d’accompagnement de :
  • Modernisation de l’agriculture
  • Installation de nouveaux agriculteurs et promotion des métiers de l’agriculture
  • Diversification
  • Développement rural
  • Développement forestier
  • Organisation et structuration des filières de production
  • Développement de la qualité
  • Durabilité du développement : maintien des paysages, des traditions et souci de l’environnement

Avec les partenaires naturels que sont, dans leurs domaines de compétence respectifs, l’Office de l’Environnement, les Chambres Consulaires, le CRPF…

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