Les Marchés Publics

Le Code des Marchés Publics en son article premier donne une définition claire : « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».

Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.

Le code des marchés publics, les textes relatifs aux marchés passés en application des décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices non soumises au CMP) et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP) et ceux relatifs aux contrats de partenariat ont été modifiés.

Un règlement de la Commission a été publié le 1er décembre 2009 au JOUE (Règlement CE n° 1177/2009) fixant les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

Conformément au règlement CE 1177/2009 de la Commission, les nouveaux seuils sont les suivants :


CODE DES MARCHES PUBLICS

Seuils applicables
jusqu’au 31 décembre 2009 au 1er janvier 2010
POUVOIRS ADJUDICATEURS
Fournitures et services :

- Etat : article 26 II 1°

133 000 € 125 000 €

- Collectivités territoriales : article 26 II 2°

206 000 € 193 000 €

- Fournitures domaine de la défense : article 26 II 3°

206 000 € 193 000 €

- Services Recherche et développement : article 26 II 4°

206 000 € 193 000 €
Travaux :

- Libre choix des procédures : article 26 II 5

< 5 150 000 € < 4 845 000 €

- Appel d’offres (ou recours aux procédures des articles 35 à 38) : article 26 IV

> 5 150 000 € > 4 845 000 €
ENTITES ADJUDICATRICES

Fournitures et services : article 144 III a)

412 000 € 387 000 €

Travaux : article 144 III a)

5 150 000 € 4 845 000 €

Par ailleurs, le code des marchés publics a prévu un certain nombre d’obligations à échéance du 1er janvier 2010 en matière de dématérialisation des marchés publics.

I. La confirmation de l’échéance du 1er janvier 2010.

L’acheteur pourra imposer la transmission électronique des candidatures et des offres. Cette disposition applicable au 1er janvier 2010 avait été introduite dans le code dès 2006 (article 56 II 1°)

II. De nouvelles obligations pour l’acheteur à compter du 1er janvier 2010 pour les marchés supérieurs à 90 000 euros (articles 40, 41 et 56 du code).

  • Le pouvoir adjudicateur doit publier l’avis d’appel public à la concurrence et les documents de la consultation sur le profil d’acheteur (articles 40 et 41). Le profil d’acheteur est un site, généralement appelée « plate-forme », accessible en ligne, par l’intermédiaire du réseau internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaire à la dématérialisation des procédures : au minimum, information des candidats et réception des candidatures et des offres. Le site internet d’une collectivité ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à ces fonctionnalités.
  • Pour les marchés informatiques, la transmission dématérialisée des candidatures et des offres s’impose à l’acheteur et aux candidats (article 56 - II - 2°).

III. Rappel (article 56 I alinéa 4).

L’acheteur est obligé de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée pour les marchés formalisés depuis le 1er janvier 2005.


Les marchés de l’ODARC inférieurs à 90 000 euros HT , hormis les marchés informatiques, sont publiés sur le présent site Internet de l’ODARC (rubrique marchés publics – marchés en cours).


Pour accéder à la plateforme sécurisée où sont publiés les marchés publics de l’ODARC répondant aux critères susmentionnés, deux entrées :
Accéder au site (rubrique « marchés publics » avec annonceur = Office de Développement Agricole et Rural de la Corse)
ou
https://www.achatspublicscorse.com/ctc avec annonceur = Office de Développement Agricole et Rural de la Corse

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